Les nouvelles règles applicables au vote des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre introduisent des taux de référence des différentes taxes qui constituent le point de départ du vote des taux depuis 2011.
1. Le calcul des taux de référence des taxes directes
Le taux de référence de CFE est le taux qui a été appliqué en 2010 pour la CFE aux entreprises sur le territoire de l’EPCI.
Pour les autres taxes, la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et...
2. Les règles de fixation des taux des EPCI à FPU
3. La fixation du taux de TEOM des EPCI