Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > III • Vote des taux > A - Le vote des taux des communes

consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales

III • Vote des taux

A - Le vote des taux des communes

 

1. L’état de notification des bases n° 1259 COM

 

Cet état de notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales est prérempli par les services fiscaux, puis adressé à la mairie par les services de la préfecture ou ceux de la sous-préfecture en application de l’article D.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

 

En 2011, ces états peuvent être directement notifiés aux communes par les services de la direction départementale des finances publiques, si le préfet a pris un arrêté pour déléguer...

2. Les taux de référence

3. La variation des taux

4. Les dérogations aux règles de lien

5. La fixation du taux de TEOM

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés