1. L’état de notification des bases n° 1259 COM
Cet état de notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales est prérempli par les services fiscaux, puis adressé à la mairie par les services de la préfecture ou ceux de la sous-préfecture en application de l’article D.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
En 2011, ces états peuvent être directement notifiés aux communes par les services de la direction départementale des finances publiques, si le préfet a pris un arrêté pour déléguer...
2. Les taux de référence
3. La variation des taux
4. Les dérogations aux règles de lien
5. La fixation du taux de TEOM