Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de préemption public « commercial » (1)

Article du numéro 250 - 19 juin 2023   - Réf. 70/14

Immobilier - Urbanisme

Les articles L.214-1 et suivants du code de l'urbanisme instaurent un nouveau motif de préemption : la préemption des fonds de commerce, artisanaux ou de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés (on emploiera le terme droit de préemption « commercial » pour plus de facilité).

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