Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de préemption public « commercial » (2)

Article du numéro 250 - 19 juin 2023   - Réf. 71/14

Immobilier - Urbanisme

Après avoir décidé d'organiser la préemption des fonds de commerce dans un secteur de la commune, encore faut-il mesurer l'ampleur des défis que la commune doit relever pour, en pratique, sauvegarder la diversité commerciale.

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