Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La protection fonctionnelle (2)

Article du numéro 250 - 19 juin 2023   - Réf. 90/06

Statut du Personnel

Cette seconde fiche consacrée à la protection fonctionnelle viendra détailler les caractéristiques de la faute de service par opposition à la faute personnelle. Elle détaillera les précautions à prendre en cas de harcèlement moral.

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