Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Valorisation du domaine public : le déclassement anticipé et la promesse de vente

Article du numéro 250 - 19 juin 2023   - Réf. 145/14

Immobilier - Urbanisme

Le patrimoine immobilier des personnes publiques peut obéir à deux types de réglementation : soit il ressort du domaine privé et peut donc être, schématiquement, géré peu ou prou comme n'importe quel immeuble qui appartiendrait à un particulier, soit il appartient au domaine public et dans cette hypothèse, il obéit à des règles extrêmement strictes quant à sa gestion et surtout à sa vente puisque le domaine public est inaliénable. Les deux mécanismes que nous allons présenter permettent de s'affranchir de certaines des règles les plus strictes de la domanialité publique mais nécessitent de s'entourer de précautions sous peine de lourdes déconvenues pour la collectivité.

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