Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le maire, les adjoints et la qualité d'officier de police judiciaire

Article du numéro 248 - 17 avril 2023   - Réf. 25/04

Statut de l'Elu

La qualité d'officier de police judiciaire des maires et adjoints est bien connue, même si dans la grande majorité des cas ces personnes n'ont aucune idée de la réalité que recouvre cette notion. Pourtant, avant que ces derniers ne décident de s'en prévaloir, il convient de leur donner certains éléments indispensables. La présente fiche fait le point sur ce que recouvre concrètement le fait d'être officier de police judiciaire, et les précautions nécessaires avant de se saisir de cette qualité pour agir.

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