Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Jurisprudence de la décharge de fonction (3)

Article du numéro 248 - 17 avril 2023   - Réf. 177/06

Statut du Personnel

Dernière fiche de cette série consacrée aux décharges de fonctions des emplois fonctionnels, nous aborderons ici les questions relatives aux conditions de la perte de confiance entre le chef de l'exécutif et le directeur général des services. Parce que cette réalité peut recouvrir de nombreux visages, il convient de savoir déterminer si les faits allégués peuvent motiver suffisamment une décision, ou non.

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