Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le maire et l'engrillagement des espaces naturels

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 54/11

Environnement

La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a pour but d'instituer une réglementation de la clôture des espaces naturels. En effet, il s'agit de lutter contre les enclos forestiers et, il faut bien le dire, son corollaire qu'est la chasse dans des espaces clôturés. Il s'agit également de développer le tourisme rural et d'améliorer la sécurité incendie dans des espaces peu accessibles. Nous verrons que le maire va très rapidement être confronté aux obligations qu'elle crée.

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