Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les autorisations d'urbanisme (3) : la décision

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 95/14

Immobilier - Urbanisme

Pour continuer notre tour d'horizon des règles de base des autorisations d'urbanisme, et après avoir étudié tant son champ d'application, que son instruction, il nous faut désormais étudier la forme de la décision. Elle sera prise par l'autorité compétente, selon qu'il existe ou non des documents d'urbanisme, et selon leur nature. Cette décision, qu'elle soit d'ailleurs négative ou positive, fera l'objet d'une transmission au contrôle de légalité. Il est important néanmoins de comprendre les différentes formes que peut ainsi revêtir ce permis de construire.

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