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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les autorisations d'urbanisme (4) : l'autorisation d'urbanisme définitive

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 96/14

Immobilier - Urbanisme

Ce n'est pas parce que le pétitionnaire dispose d'une autorisation tacite ou explicite que celle-ci est définitive. Il existe encore des événements qui peuvent amener à la disparition de l'autorisation. En effet, l'administration peut s'apercevoir qu'elle a commis une illégalité lors de la délivrance de l'autorisation et disposera alors de la possibilité, sous certaines conditions, de la retirer. Il sera également possible aux tiers d'introduire une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, le préfet pourra user de son déféré préfectoral pour demander au juge l'annulation de l'autorisation.

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