Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

105 €

Les autorisations d'urbanisme (4) : l'autorisation d'urbanisme définitive

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 96/14

Immobilier - Urbanisme

Ce n'est pas parce que le pétitionnaire dispose d'une autorisation tacite ou explicite que celle-ci est définitive. Il existe encore des événements qui peuvent amener à la disparition de l'autorisation. En effet, l'administration peut s'apercevoir qu'elle a commis une illégalité lors de la délivrance de l'autorisation et disposera alors de la possibilité, sous certaines conditions, de la retirer. Il sera également possible aux tiers d'introduire une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, le préfet pourra user de son déféré préfectoral pour demander au juge l'annulation de l'autorisation.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 247

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :