Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Déroger au plan local d'urbanisme pour végétaliser

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 130/17

Urbanisme et aménagements urbains

La loi n° 2019-1147 permettant de déroger aux règles d'urbanisme locales pour améliorer l'isolation des bâtiments vient de trouver son outil d'application dans le décret n° 2022-1653 qui en donne les conditions d'application. La présente fiche détaillera ces éléments.

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