Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Jurisprudence de la décharge de fonction (1)

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 175/06

Statut du Personnel

Les agents de catégorie A ont le choix, à partir de 2000 habitants, de demander à être détachés sur emploi fonctionnel de directeur général des services de la collectivité. Ce choix, si attrayant sur le papier en raison des avantages financiers qu'il procure, ne doit pas faire oublier que le caractère fonctionnel de l'emploi s'accompagne de certains risques qu'il faut connaître. Nous consacrons ici deux fiches pour faire le point sur la jurisprudence récente ayant trait aux décharges de fonctions de DGS pour que chacun anticipe concrètement ce qui est susceptible de lui arriver.

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