Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Jurisprudence de la décharge de fonction (2)

Article du numéro 247 - 13 mars 2023   - Réf. 176/06

Statut du Personnel

À la suite de la première fiche consacrée à la jurisprudence relative aux décharges de fonctions des emplois fonctionnels des collectivités (réf. 175/06), nous détaillerons ici les motivations reconnues comme valables ou au contraire désavouées par les tribunaux dans ce domaine.

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