Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le domaine privé : le reconnaître et le gérer

Article du numéro 245 - 09 janvier 2023   - Réf. 73/14

Immobilier - Urbanisme

À côté du domaine public, les communes sont propriétaires de biens qui entrent dans une autre catégorie : le domaine privé. Cette qualification est d'une grande importance, car pour ce qui relève de ces biens, la commune obéit aux règles du code civil, c'est-à-dire comme un particulier et non au code général de la propriété des personnes publiques.

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