Acteurs du Sport

Accueil > Magazines > Acteurs du Sport

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

105 €

Utiliser le critère d'insertion dans le site

Article du numéro 244 - 20 décembre 2022   - Réf. 156/14

Immobilier - Urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme disposent en quasi-totalité d'une règle permettant aux collectivités de refuser une demande d'autorisation de permis de construire en cas de mauvaise insertion dans le site. Parce qu'il convient de ménager une possibilité juridique de refuser les demandes loufoques, les responsables juridiques et DGS de toutes les collectivités en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme s'inquiètent régulièrement de l'utilisation de cette règle. Cette fiche présente une revue de jurisprudence récente d'application de cette disposition pour donner une possibilité d'évaluation des risques juridiques pris par la collectivité.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 244

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.

Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

A Savoir

 

Sites spécialisés

 

Préparations