Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le meublé de tourisme et la commune

Article du numéro 244 - 20 décembre 2022   - Réf. 111/01

Sécurité/Police

L'apparition de nouveaux acteurs sur le marché hôtelier et para-hôtelier aboutit à ce que des résidences principales ou secondaires hébergent plus ou moins régulièrement des hôtes à titre onéreux. Selon les circonstances locales, il peut alors être importun de venir réglementer cette activité. C'est pourquoi nous présenterons dans cette fiche le régime juridique de cette location en meublé de tourisme.

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