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Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Environnement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 crée le droit
de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il faut comprendre qu'il s'agit d'une procédure de préemption de biens immobiliers qui sont condamnés à la destruction par le recul du trait de côte et la submersion marine. L'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 vient compléter ce nouveau dispositif.

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Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 243 (Novembre 2022)

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