Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Avenants de transfert : la nouvelle position du Conseil d'État

Article du numéro 243 - 18 novembre 2022   - Réf. 78/13

Marchés publics

Dans la droite suite de notre série sur les avenants dans les marchés publics, nous avons choisi de faire un zoom sur les avenants de transfert et la réglementation que les collectivités doivent appliquer. Parce que le droit est en constante évolution, les praticiens doivent suivre une actualité toujours prenante qui vient d'apporter un nouveau régime à ces avenants particuliers.

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