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Au sommaire du n° 250 de novembre 2022

Article du numéro 250 - 21 novembre 2022

Sommaire

Actus
- Dark stores : Paris perd une bataille judiciaire
- Tranquilité publique : où en sont les expérimentations de radars sonores ?
- Corruption : où sont concentrées les principales infractions ?
- Cabinets de conseil : une proposition de loi et une plainte

Textes officiels
- Lanceurs d'alerte : le décret de la réforme est publié
- Cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire
- Tout savoir sur le Conseil national de la refondation en santé
- Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié

Jurisprudence
- Éducation : la circulaire « identité de genre en milieu scolaire » est validée
- Taxe d'habitation : pas de nouvelles compensations
- Contentieux : variation des pénalités de retard prévues par un contrat public
- Fiscalité : taxe foncière dans le cadre d'une délégation de service public

Réponses ministérielles
- Finances locales : comment l'État accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de la crise du prix de l'énergie ?
- Énergies renouvelables : le gouvernement compte-t-il effectivement accélérer l'implantation des éoliennes ?
- Simplification : un décompte de la suppression des normes a-t-il été effectué depuis 2017 ?
- Fiscalité : peut-on revenir sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement ?

Dossier
Numérique responsable : ce que change la loi REEN

Question/Réponse
Une commune peut-elle installer du Wifi en libre-service ?

Agents publics
- Décryptage de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
- Le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
- Gérer les congés annuels des fonctionnaires
- Connaître les règles de cumul d'activités

Sécurité publique
- Quel cadre juridique pour les rave parties ?
- Plan communal ou intercommunal de sauvegarde nouvelle génération
- Les gardes champêtres testent les caméras-piétons

Transition écologique
- ZFE : modalités et moyens de contrôle
- ZFE : champ d'application, compétence et contenu
- Rénovation : audit pour les logements gros consommateurs d'énergie

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