Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'entretien et l'utilisation des voies communales

Article du numéro 242 - 17 octobre 2022   - Réf. 17/16

réseaux - voiries

Par voies communales, on entend principalement les voies ouvertes à la circulation générale et dépendantes du domaine public routier ainsi que les chemins ruraux dépendant du domaine privé. S'il est impossible de subordonner leur utilisation à un paiement pour une utilisation qui provoquerait leur dégradation, la commune n'est pas démunie pour autant vis-à-vis de ceux dont l'utilisation endommagerait la voie.

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