Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Changement de cercueil et crémation : un nouveau pouvoir pour le maire

Article du numéro 242 - 17 octobre 2022   - Réf. 107/08

État Civil

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a confié un nouveau pouvoir : celui d'autoriser lorsque c'est nécessaire le changement de cercueil afin de permettre une crémation. Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient permettre la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir.

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