Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 240 - 13 juin 2022 - Réf. 30/03
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28 décembre 2019) est venue considérablement changer la problématique des zones d'interdiction des débits de boissons en rendant l'intervention obligatoire là où elle n'était que facultative et en venant restreindre la liste des établissements justifiant cette interdiction. Évidemment, si un débit préexistait à la création de la zone, il aura un droit acquis à s'y maintenir. Tous les articles du numéro 240 |
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