Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Droit de préemption urbain : comment lire la déclaration d'intention d'aliéner

Article du numéro 240 - 13 juin 2022   - Réf. 128/17

Urbanisme et aménagements urbains

La déclaration d'intention d'aliéner est le procédé par lequel le vendeur purge - selon la formule consacrée - le droit de préemption urbain, c'est-à-dire qu'il propose à l'administration son acquisition en lieu et place d'un acquéreur pressenti. Il est alors utile de se pencher sur les mentions portées dans cette déclaration.

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