Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La médiation préalable obligatoire

Article du numéro 240 - 13 juin 2022   - Réf. 171/06

Statut du Personnel

La loi n° 2021-1729 complétée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 vient poser les modalités désormais obligatoires de la médiation préalable à certains litiges de la fonction publique territoriale. Cette fiche présente ce nouveau dispositif.

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