Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La police des parcelles en état d'abandon manifeste (1)

Article du numéro 239 - 10 mai 2022   - Réf. 47/17

Parmi les pouvoirs les plus méconnus du maire, le pouvoir de lutter contre les parcelles en état d'abandon manifeste permet à la commune d'exproprier de façon simplifiée. La loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 vient modifier ce dispositif.

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