Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Infraction d'urbanisme : utiliser les astreintes

Article du numéro 239 - 10 mai 2022   - Réf. 152/14

Immobilier - Urbanisme

Les infractions d'urbanisme constituent de tout temps une plaie pour les élus comme pour les fonctionnaires territoriaux : compliquées à constater, et peu suivies d'effet une fois les procès-verbaux d'infraction établis. La nouvelle réglementation issue de la loi n° 2019-1461 veut changer cette situation et permet désormais d'infliger une astreinte aux propriétaires en infraction.

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