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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 84 - 31 mai 2010

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Contentieux Général
Communication en période préélectorale  - réf. CG/1-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 juillet 2009 Élections municipales de Briançon Requête n° 322070Question juridiqueAucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une...

Contentieux Général
Emploi fonctionnel  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 25 novembre 2009M. D. Requête n° 305682Question juridiqueLa voie de l'appel est-elle ouverte contre un jugement portant sur une décision mettant fin à un détachement...

Contentieux Général
Principe d'impartialité  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 3 février 2010 Communauté de communes de l'Arc mosellan Requête n° 330237Question juridiqueQuelles sont les conditions d'impartialité auxquelles est soumis le juge dans...

Contentieux Général
Sanction administrative : recours de pleine juridiction  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nancy 22 juin 2009CPAM de la Marne Requête n° 07NC01680Question juridiqueEn quoi la sanction administrative est-elle un « acte administratif unilatéral...

Finances locales
Recouvrement des créances publiques  - réf. FL/3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 6 novembre 2009Société Prest'action Requête n° 297877Question juridiqueQuelle est la compétence du comptable public pour recouvrer les recettes publiques ? Définition...

Marchés publics contrat
Informations échangées pendant un appel d'offres  - réf. MP-C/4-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil de la concurrence 10 mars 2010 Décision n° 10-D-10Question juridiqueDans quels cas les candidats à un même appel d'offres peuvent-ils échanger des informations ?

Marchés publics contrat
Publication de la méthode de notation des critères de jugement des offres  - réf. MP-C/4-17
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010Collectivité territoriale de Corse Requête n° 334279Question juridiqueDoit-on publier la méthode de notation des critères de jugement des offres ?

Marchés publics contrat
Signature d'un MAPA, délai et référé contractuel  - réf. MP-C/4-30
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Lyon 26 mars 2010 Société Chenil Service Requête n° 1001296Question juridiqueLa signature d'un MAPA et l'information des autres candidats du rejet de leur...

Personnel
Expulsion d'un agent public de son logement de fonction  - réf. P/5-4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 8 janvier 2010A. c/ Ville de Paris Requête n° 322389Question juridiquePeut-on obtenir l'expulsion d'un agent public occupant un logement de fonction légué à une commune...

Personnel
Prise en compte de l'ancienneté  - réf. P/5-5-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 14 octobre 2009 M. T. Requête n° 299554Question juridiqueUn agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a-t-il droit à la prise en compte de l'ancienneté...

Personnel
Protection fonctionnelle  - réf. P/5-10-8
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTTribunal administratif de Lyon 7 juillet 2009M. B. Requête n° 07-06.809Question juridiqueSaisie d'une demande visant au bénéfice de la protection fonctionnelle, l'administration peut-elle...

Police administrative
Incompétence du maire à interdire les implantations industrielles sur son territoire sur le fondement de ses pouvoirs de police générale  - réf. PA/6-5-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 18 mars 2010 Commune de Betcave-Aguin Requête n° 09BX01338Question juridiqueUn maire peut-il réglementer les implantations industrielles sur...

Police administrative
Pouvoir du préfet dans la détermination des espèces nuisibles pouvant faire l'objet de battues administratives  - réf. PA/6-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010 Association française des équipages de vénerie sous terre Requête n° 316563 Question juridiqueLe préfet peut-il ordonner des battues administratives, alors...

Urbanisme
Degré d'avancement d'un PLU permettant au maire de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire  - réf. U/7-1-4-3
RÉFÉRENCE Cour administrative d'appel de Marseille 29 janvier 2010 M. A. Requête n° 07MA04472 Question juridiqueQuels sont les éléments qui caractérisent un degré d'avancement suffisant d'élaboration...

Urbanisme
Intensification du contrôle du juge sur les refus de construire en espaces boisés classés  - réf. U/7-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010 M. A. Requête n° 310774Question juridiqueQuel type de contrôle exerce le juge administratif sur les refus de construire en espaces boisés classés (EBC)...