Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 238 - 15 avril 2022 - Réf. 36/17 suiteUrbanisme et aménagements urbains
À côté des biens sans maître au sens strict, il existe des biens qui sont présumés sans maître. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait deux cas de figure d'application de cette variante de la législation des biens sans maître selon que le bien soit bâti ou non. La loi n° 2022-217 du 22 février 2022, dite loi 3DS, vient de mettre fin à ce distinguo qui était dépourvu d'efficacité. Elle unifie de nouveau les procédures tout en augmentant la capacité des communes à solliciter l'administration fiscale pour qualifier ces biens. Tous les articles du numéro 238 |
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