Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La responsabilité financière des gestionnaires publics (1)

Article du numéro 238 - 15 avril 2022   - Réf. 148/02

Finances

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 est venue profondément changer le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. S'adressant aux gestionnaires de l'État mais également à ceux des collectivités locales, il est important que les praticiens en connaissent les détails, et surtout les risques financiers personnels qu'ils encourent à ce titre.
État des lieux de cette nouvelle réglementation.

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