Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Un nouveau régime de constructibilité dans les zones soumises au recul du trait de côte

Article du numéro 237 - 10 mars 2022   - Réf. 52/11

Environnement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience (JO du 24 août) vient de créer un nouveau régime de constructibilité dans les zones d'érosion littorale. Il a ceci de surprenant qu'il prévoit dans certaines hypothèses que les pétitionnaires soient obligés, lors de leurs travaux sur des immeubles existants ou visant à édifier un immeuble neuf, de consigner auprès de la Caisse des dépôts la somme nécessaire à la destruction de celui-ci ! Il nous faut évoquer ce dispositif qui va lourdement modifier la valorisation des constructions d'un grand nombre de communes littorales. Explications.

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