Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Loi n° 2022-217 dite loi 3DS (2) : les aménagements de la loi SRU

Article du numéro 237 - 10 mars 2022   - Réf. 236/03

Législation - Réglementation

Dans cette seconde fiche consacrée à la loi dite 3DS n° 2022-217, nous évoquerons les nouvelles possibilités d'utilisation du domaine public fluvial et d'implantation de radars automatiques, avant d'entamer les nouvelles dispositions relatives à l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbains. La loi 3DS comprend en effet un important volet consacré aux suites de la loi SRU, dont l'échéance initiale de 2025 apparaît comme intenable pour de nombreuses communes.
Il était donc nécessaire d'organiser ces obligations à compter de cette date et de mettre en place des mesures à même de favoriser la production de logements sociaux dans ces communes.

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