Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Loi n  2022-217 dite loi 3DS (3) : les am nagements de la loi SRU

Article du numéro 237 - 10 mars 2022   - Réf. 237/03

Législation - Réglementation

Cette troisième fiche consacrée aux nouvelles dispositions issues de la loi 3DS complète les règles relatives à la création de logements sociaux pour les communes soumises à l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains. Nous mettrons ici en évidence certaines avancées de la loi relatives aux relations avec les bailleurs sociaux
et les organismes de foncier solidaire.

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