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Au sommaire du n° 243 de février 2022

Article du numéro 243 - 21 février 2022

Sommaire

ACTUS
Droit pénal de l'environnement : signature de la première convention judiciaire d'intérêt public
Pesticides : l'État ne répond toujours pas aux injonctions du juge
Marchés publics : comment les acheteurs des collectivités font face aux pénuries

TEXTES OFFICIELS
Sécurité : la loi sur la responsabilité pénale est publiée
Financement : l'emploi des fonds et dotations pour 2022
Statut : les décrets sur les experts de haut niveau et les directeurs de projet
Rapport social unique : la liste des indicateurs de la base de données sociales publiée

JURISPRUDENCE
Contentieux : silence gardé par l'administration, le point sur les décisions implicites
Fiscalité : collecte des déchets : le lien entre la taxe et la redevance spéciale
Aménagement : construction : les critères de mise à la charge des équipements
Concession : indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause

RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Recettes : le dépôt de fonds de régies peut-il se faire dans les agences postales des communes rurales ?
Logement : à quelle taxation sont soumis les mobile homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?
Financement : quelles aides de l'État permettent aux communes d'acquérir des véhicules ou des tasers pour l'équipement de leurs policiers municipaux
Commande publique : dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?

DOSSIER
Sécurité civile : décryptage de la loi du 25 novembre 2021

QUESTION-RÉPONSE
Limitation de vitesse : en sortie de village, la vitesse sur la départementale est limitée à 80 km/h. À qui doit-on demander une limitation de vitesse ? Le maire peut-il déplacer le panneau d'entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h ?

CAHIERS THÉMATIQUES

Agents publics
- Connaître les obligations de vaccination des agents publics
- Appliquer les 1 607 heures
- La protection fonctionnelle des fonctionnaires

Finances
- La dotation globale de fonctionnement des communes
- Les relations financières entre les communes et les intercommunalités
- Ce que disent les textes sur l'autonomie fiscale des collectivités

Élux locaux
- Le cadre juridique relatif aux agressions d'élus
- Le rôle du maire dans la lutte contre les mariages forcés
- Le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité

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