Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune et la domanialité (4) : les servitudes et le domaine public

Article du numéro 236 - 10 février 2022   - Réf. 50/14

Immobilier - Urbanisme

La question des servitudes et du domaine public présente deux aspects. Le premier est de savoir si la domanialité publique peut générer des servitudes sur les fonds privés qui en sont les voisins, le second est d'envisager si ces fonds privés peuvent faire naître des servitudes grevant le bien du domaine public.

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