Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Peut-on reconstruire à l'identique un immeuble qui n'est plus conforme à la réglementation ?

Article du numéro 236 - 10 février 2022   - Réf. 89/14

Immobilier - Urbanisme

Le droit de l'urbanisme distingue les constructions illégales et les constructions non conformes. Une construction est considérée comme illégale quand elle a été édifiée ou modifiée sans autorisation (permis ou non-opposition à une déclaration de travaux) ou sans respect de l'autorisation délivrée ou de la déclaration de travaux déposée. La construction illégale constitue une infraction réprimée aux articles L.480-4 et suivants du code de l'urbanisme. Les bâtiments non conformes sont, quant à eux, des immeubles bâtis qui ne respectent pas les règles qu'imposent les normes nationales ou locales d'urbanisme applicables. Cette situation, qui est toujours susceptible de varier, n'implique pas que la construction ait été illégale à l'origine. Ainsi, se pose le cas d'immeuble légalement construit, mais qu'un sinistre détruit. Peut-on les reconstruire à l'identique, alors que les règles d'urbanisme ont changé entre-temps ? Explications...

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