Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de vote par procuration (1) : les conditions d'établissement

Article du numéro 235 - 10 janvier 2022   - Réf. 68/05

Élections - Politique

Il existe deux façons de participer aux scrutins politiques en France : soit physiquement ce qui constitue le mode le plus classique, soit par procuration en se faisant représenter par un autre électeur. Nous examinerons successivement
les conditions dans lesquelles cet exercice du vote peut être utilisé. Nous décrirons ensuite, dans une seconde fiche, l'utilisation de la procuration dans le bureau de vote.

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