Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de vote par procuration (2) : l'utilisation de la procuration

Article du numéro 235 - 10 janvier 2022   - Réf. 69/05

Élections - Politique

Dans cette seconde fiche consacrée aux procurations, seront plus particulièrement abordées le rôle que jouent le maire et le bureau de vote, respectivement, dans le contrôle et l'utilisation des procurations. Il sera tenu compte du fait que, à compter du 1er janvier 2022, n'importe quel électeur sur le territoire national pourra suppléer n'importe quel autre électeur sans devoir être inscrit dans la même commune que lui. Ces nouveautés, intégrées à cette fiche, ainsi que d'autres connexes, sont d'ailleurs l'objet du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021. La lecture de la circulaire du 6 avril 2021 relative au droit de vote par procuration est conseillée en complément de cette fiche, tout en gardant à l'esprit qu'à l'approche de l'élection présidentielle, elle devrait être modifiée.

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