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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Crowdfunding ou financement participatif (2) : la réglementation issue de la loi du 8 octobre 2021

Article du numéro 235 - 10 janvier 2022   - Réf. 147/02

Finances

Complément de la fiche n° 146/02, le lecteur trouvera ici des arguments en faveur de l'utilisation du dispositif instauré par la loi du 8 octobre 2021 ainsi que les conditions dans lesquelles un tel projet doit être mené. Parce que le recours au financement participatif ne s'envisage pas de la même manière que les financements classiques, quelques pistes de réflexion.

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