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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 83 - 15 avril 2010

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Contentieux Général
Chiffrage des conclusions indemnitaires  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 30 décembreMM. M. RequêteQuestion juridiqueLe requérant est-il recevable à chiffrer ses conclusions indemnitaires pour la première fois devant le juge d'appel, l'hypothèse...

Contentieux Général
Compétence juridictionnelle  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 28 décembre SARL Brasserie du Théâtre Requête nº 290937Question juridiqueQuel est l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige relatif au refus d'un maire...

Finances locales
Contestation du bien-fondé d'un titre exécutoire  - réf. FL/3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 juin 2009Communauté d'agglomération de Bourges Requête nº 297636Question juridiqueLa participation financière pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires...

Finances locales
Participations financières en matière d'urbanisme  - réf. FL/3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 juin 2009Commune de Saessolsheim c/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété Allmendweg Requête nº 305975Question juridiqueLa participation financière pour...

Marchés publics contrat
Allotissement et clauses de révision  - réf. MP-C/4-25
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 9 décembre 2009Département de l'Eure Requête nº 328803Question juridiqueQuelles sont les conditions de dérogation à l'allotissement ?Comment établir une formule de révision...

Marchés publics contrat
Information des candidats retenus et notification  - réf. MP-C/4-18
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 30 décembre 2009OPAC Hautes-Pyrénées Requête nº 305287Question juridiqueL'information d'un candidat retenu vaut-elle notification ?

Marchés publics contrat
Suppression du seuil des 20 000 euros  - réf. MP-C/4-12
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 février 2010M. P. Requête nº 329100Question juridiqueComment organiser la consultation des marchés de moins de 20 000 euros ?

Personnel
Accident de service  - réf. P/5-6-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 29 janvier 2010Mme O. Requête n° 314148Question juridiqueUn accident peut-il être considéré comme accident de service, alors que l'intéressé a effectué un écart par...

Personnel
Note éliminatoire rehaussée  - réf. P/5-12-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nancy 29 janvier 2009Centre de gestion de la fonction publique territoriale Requête n° 08NC00192(CGFP) c/ Mme R.Question juridiqueUn jury d'examen ou...

Personnel
Remise en cause des avantages collectivement acquis  - réf. P/5-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Versailles 19 février 2009Syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l'agglomération du Val-de-Seine Requête nº 07VE01097Question juridiqueUne...

Police administrative
Légalité d'une mesure d'interdiction d'une foire aux puces dans un hall d'exposition  - réf. PA/6-1-6
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Lyon 18 février 2010M. A Requête nº 08LY00397Question juridiqueL'arrêté municipal qui interdit l'organisation d'une foire aux puces dans un hall d'exposition...

Police administrative
Responsabilité de la commune du fait de l'abstention du maire à prendre une interdiction de stationnement  - réf. PA/6-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 22 décembre 2009 Commune de Bordeaux Requête nº 09BX01649Question juridiqueFace aux nuisances subies par les riverains en raison du stationnement...

Police administrative
Retrait d'une autorisation de stationnement à un taxi  - réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 26 mars 2009Mme M. B. Requête nº 07MA04709Question juridiqueUn maire peut-il retirer l'autorisation de stationnement à un taxi sans mettre...

Urbanisme
Exigibilité d'une participation d'urbanisme  - réf. U/7-5-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 22 janvier 2010Commune de La Foye-Monjault Requête nº 312425Question juridiqueUne participation d'urbanisme est-elle exigible au moment de la délivrance du permis de...

Urbanisme
Illégalité de la délibération prescrivant la mise en révision d'un document d'urbanisme  - réf. U/7-1-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 février 2010Commune de Saint-Lunaire Requête nº 327149Question juridiqueLe caractère imprécis de la délibération prescrivant la mise en révision d'un POS en PLU sur...