Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le maire et la maltraitance animale

Article du numéro 235 - 10 janvier 2022   - Réf. 234/03

Législation - Réglementation

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (dite loi Maltraitance animale, publiée au Journal officiel le 1er décembre) comporte des dispositions qui, nécessairement, intéresseront les communes directement ou indirectement. Nous allons les présenter synthétiquement.

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