Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale

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IV • La dématérialisation

C - Les contrôles

 

L’arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics (NOR : FCPE1522711A) précise les modalités de dématérialisation de la certification du service fait, des ordres de payer et de recouvrer ainsi que les modalités de communication des documents dématérialisés à l’autorité chargée du contrôle de ces organismes.

 

1. Le contrôle juridictionnel

 

Dans...

2. La dématérialisation et les relations ordonnateur - comptable

3. La communication des documents dématérialisés

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