L’arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics (NOR : FCPE1522711A) précise les modalités de dématérialisation de la certification du service fait, des ordres de payer et de recouvrer ainsi que les modalités de communication des documents dématérialisés à l’autorité chargée du contrôle de ces organismes.
1. Le contrôle juridictionnel
Dans...
2. La dématérialisation et les relations ordonnateur - comptable
3. La communication des documents dématérialisés