Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les règles d'urbanisme : le rè glement national d'urbanisme

Article du numéro 234 - 13 décembre 2021   - Réf. 54/17

Urbanisme et aménagements urbains

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de documents en tenant lieu. C'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
Ces règles se décomposent en certaines obligatoires et d'autres qualifiées de « permissives ». La grande règle qu'imposera son application à la commune sera celle de la constructibilité limitée.

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