Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Mettre en oeuvre le « zéro artificialisation nette » (1)

Article du numéro 234 - 13 décembre 2021   - Réf. 126/17

Urbanisme et aménagements urbains

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte un important volet d'urbanisme et instaure avec application immédiate, la notion de « zéro artificialisation nette ». Cette obligation dont les effets seront majeurs sur les modalités de développement des communes doit être connue des élus comme des praticiens dans chaque commune et EPCI. Nous consacrons donc deux fiches à ce sujet politiquement sensible.

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