Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 234 - 13 décembre 2021   - Réf. 145/02

Finances

Les contentieux soulevés par les communes carencées contre l'État pour faire reconnaître leurs difficultés dans la réalisation de logements sociaux sont basés sur de nombreux arguments, ainsi que cela a été détaillé dans les fiches 143/02 et 144/02.
Un argument majeur doit encore être développé, consistant dans la circonstance d'une rareté particulière du foncier disponible sur la commune.
Nous détaillerons dans cette fiche de quelle manière cet argument peut être invoqué, de même que les jugements des tribunaux qui en découlent.

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