Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Article du numéro 233 - 15 novembre 2021   - Réf. 51/11

Environnement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, vient de créer un nouveau droit de préemption : le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (code de l'urbanisme, art. L.219-1 à L.219-13). Il s'agit d'une procédure de préemption de biens immobiliers qui sont condamnés à plus ou moins longue échéance à la destruction par le recul du trait de côte et la submersion marine.

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