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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Contester le prélèvement SRU (1)

Article du numéro 233 - 15 novembre 2021   - Réf. 143/02

Finances

Les communes concernées par l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains, fixant le taux de logements sociaux obligatoire, se défendent devant les tribunaux contre les arrêtés préfectoraux déterminant les prélèvements auxquels elles sont contraintes. L'étude de ces litiges permet de déterminer dans quelle mesure une commune est susceptible de remporter une victoire, souvent partielle, au tribunal pour s'exonérer de ce prélèvement ou au moins contester son montant. La présente fiche inaugure une série de trois consacrée à ce sujet pour détailler les motifs allégués par ces communes afin de savoir si une telle procédure est opportune, toute chose égale par ailleurs.

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