Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 233 - 15 novembre 2021   - Réf. 144/02

Finances

Après la fiche n° 143/02 détaillant les problématiques de périmètre, de croissance démographique et les potentielles erreurs préfectorales, seront abordés ici les arguments développés par les communes pour la prise en compte de logements supplémentaires, les documents de planification et la mise en cause de la responsabilité de l'État dans le retard pris par les collectivités dans l'atteinte des objectifs de la loi Solidarité et renouvellement urbains. Seront également présentées les modifications acceptées par les tribunaux aux calculs des prélèvements appliqués aux collectivités.

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