Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Publicité des actes des collectivités : l'ordonnance du 7 octobre 2021

Article du numéro 233 - 15 novembre 2021   - Réf. 233/03

Législation - Réglementation

Une ordonnance du 7 octobre 2021 vient modifier de nombreuses règles d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022, mais il est nécessaire dès à présent de diffuser dans les services les éléments, détaillés dans cette fiche, pour que chacun soit prêt à cette date.

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